Nos missions
Recouvrement | Constats | Baux et loyers
Recouvrement
Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous vous trouvez face à un impayé
Que ce soit un loyer, une facture, un chèque ou toute autre créance, l’Huissier de Justice peut mettre en place le recouvrement de cette somme. Il existe deux types de recouvrement : l’amiable et le judiciaire. L'huissier de justice peut se charger du recouvrement amiable des créances. Ainsi, avant même l'obtention d'un jugement de condamnation, l'huissier de justice est habilité à recouvrer les sommes dues par un débiteur au besoin en lui proposant un plan de remboursement.
L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Il peut notamment procéder par voie de saisie-attribution (saisie sur compte bancaire ou sur toute créance détenue par un tiers), saisie-vente, saisie de véhicule, saisie des rémunérations...
En raison de sa parfaite connaissance du terrain et de la procédure, l’Huissier de Justice est à même de guider efficacement tant le particulier que l'entreprise sur la procédure à mettre en place pour obtenir un recouvrement rapide et efficace.
Pour permettre une intervention efficace de l'huissier de justice, le créancier qu'il soit un particulier ou une entreprise doit lui remettre le titre ayant donné naissance à l'impayé ainsi que tous les éléments d'information relatifs à son débiteur.
Constats
Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rends sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc. Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits
L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Voici quelques exemples de constats :
- Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés- Constat SMS
- Constat internet
- Constat d'affichage
- Constat troubles de voisinage.
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
Baux et loyers
L'huissier de justice rédige les congés, les commandements de payer les loyers, il vous conseille dans le cadre de vos relations propriétaire/locataire.
Nous vous proposons la rédaction d'actes sous seing privé : bail commercial, bail précaire, contrat de bail d'habitation, bail d'appartement meublé ou en colocation, contrat de location pour un parking, ou encore contrat de location saisonnière.
Nous établissons l'indispensable état des lieux d'entrée et de sortie lors de la remise des clés afin de protéger les intérêts de chaque partie au contrat.
